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Article
Précisions sur les modalités de déclaration des transferts d’argent à l’intérieur de l’Union européenne
Précisions sur les modalités de déclaration des transferts d’argent à l’intérieur de l’Union européenne
Un décret du 5 décembre 2016 précise les modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50 000 € imposées par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
par Xavier Delpechle 9 décembre 2016
L’article L. 152-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (art. 40), impose aux personnes qui transfèrent physiquement vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance d’un État membre de l’Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € d’en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes. L’article L....
