Précisions de la Chancellerie sur le divorce sans juge

Les fiches techniques accompagnant la circulaire du garde des Sceaux sur le divorce sans juge apportent de nouvelles précisions sur cette procédure (sur la réforme, v. Dalloz actualité, 3 janv. 2017, art. A. Portmann isset(node/182560) ? node/182560 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182560 ; ibid. 31 janv. 2017, art. L. Dargent et M. Babonneau isset(node/183113) ? node/183113 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183113).

Depuis le 1^er janvier 2017, quand les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Les avocats choisis ne peuvent pas exercer au sein de la même structure professionnelle, est-il précisé (fiche 2). En vue de la signature de la convention de divorce, « un rendez-vous commun aux deux époux et aux deux avocats devra être organisé » (fiche 5). La signature par la voie électronique de...