Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir d’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état

Par application de l’article 914, alinéa 1^er, « Le conseiller de la mise en état est, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l’appel, pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l’irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ».

Par un arrêt laconique au visa de l’article précité, la Cour de cassation juge : « Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt retient que l’irrecevabilité de l’appel a été soulevée par des conclusions remises au greffe antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état et qu’elle est donc compétente pour statuer sur ce moyen. Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ».

Il faut, dans le cas présent, procéder par déduction puisque les deux moyens au soutien du pourvoi qui reprochaient à la cour d’avoir jugé l’appel tardif n’ont pas été examinés. La Cour de cassation a en effet entendu, par application de l’article 1015 du code de procédure civile, relever d’office le moyen tiré de la violation de l’article 914 du même code qui rappelle la compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour déclarer l’appel irrecevable. Bien que l’on ne puisse retenir une option plutôt qu’une...