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Article
Pourvoi en cassation-nullité d’un créancier dont la désignation en qualité de contrôleur a été refusée
Pourvoi en cassation-nullité d’un créancier dont la désignation en qualité de contrôleur a été refusée
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination, notamment, des contrôleurs ne sont susceptibles que d’un appel du ministère public. Aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts statuant sur un recours dirigé contre de tels jugements ou ordonnances. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.
par Xavier Delpechle 16 octobre 2015
L’appel ou le pourvoi de cassation-nullité est ouvert à toute personne, qui n’a pas qualité à exercer un recours en réformation, dès lors qu’elle peut se prévaloir d’un excès de pouvoir qui lui fait grief. Le grief invoqué par le créancier d’un débiteur en difficulté est ici le suivant : sa désignation en qualité de contrôleur lui a été refusée par le juge commissaire.
Les faits méritent d’être brièvement relatés. Le 11 mai 2012, la société EG a été mise en liquidation judiciaire. Le 28 septembre 2012, la société Groupama assurance crédit, créancière de la société EG, a été...
