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Article
Poursuites contre un majeur pour des faits commis alors qu’il était mineur : avocat obligatoire
Poursuites contre un majeur pour des faits commis alors qu’il était mineur : avocat obligatoire
par Anne Portmannle 31 mai 2017
La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Grenoble a demandé à la Cour de cassation si les dispositions de l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, étaient applicables à un majeur poursuivi...
