- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Portée de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation de visite en matière fiscale
Portée de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation de visite en matière fiscale
L’infirmation de l’autorisation de visite entraîne l’annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation.
par Xavier Delpechle 19 avril 2017
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales accorde, sous le contrôle du juge, un droit de visite et de saisie à l’administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d’impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée. Dans l’affaire jugée, par ordonnance du 25 novembre 2014, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement du texte précité, autorisé l’administration fiscale à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et dépendances sis à Marseille, susceptibles d’être occupés notamment par trois sociétés (l’une de droit portugais, les deux autres de droit luxembourgeois), afin de rechercher la preuve de fraudes, commises par ces sociétés, au...
