- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Les politiques publiques dans la République numérique
Les politiques publiques dans la République numérique
Le projet de loi pour une République numérique veut combiner l’ouverture des données publiques avec la neutralité de l’internet tout en promettant plus de garanties aux usagers du service public.
par Jean-Marc Pastorle 11 décembre 2015
Premier texte législatif soumis à une discussion publique interactive avant son adoption le 9 décembre 2015 en conseil des ministres, le projet de loi pour une République numérique est loin d’être le fruit d’une « co-écriture citoyenne » comme le présente le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique. Six propositions seulement ont été rajoutées au texte qui comporte 48 articles répartis en trois titres : la circulation des données et du savoir (titre Ier) ; la protection dans la société numérique (titre II) et l’accès de tous au numérique (titre III).
L’open data par défaut
Le texte n’est pas une loi-cadre et ne contient pas de grands principes mais il modifie de nombreux codes et les grandes lois en la matière des 7 janvier et 17 juillet 1978. Il pose un principe d’ouverture par défaut et de diffusion des données (rapports, études, statistiques, etc.) produites par les administrations, sauf exceptions (sécurité publique, défense nationale ou protection de la vie privée). Ces données seront librement réutilisables – dans certains cas, moyennant redevances – par les citoyens comme par les entreprises privées. La libre réutilisation concerne aussi les données qualifiées « d’intérêt général » qui sont produites par les établissements publics industriels et commerciaux, comme la SNCF ou la...
