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Article
Plan de sauvegarde : suspension des poursuites contre les garants personnes physiques
Plan de sauvegarde : suspension des poursuites contre les garants personnes physiques
La Cour de cassation précise que la durée de la paralysie du titre exécutoire du créancier contre la caution pendant le plan se mesure à la bonne exécution de ce dernier par le débiteur.
par Alain Lienhardle 10 juin 2015
Pour bien comprendre la portée de cet arrêt de rejet, il est important de savoir que la cour d’appel, approuvée ici par la Cour de cassation, a condamné les cautions solidairement à s’exécuter envers la banque garantie, précisant que « ces condamnations deviendraient exigibles au fur et à mesure des échéances du plan de sauvegarde ». Ce que les dirigeants cautions personnes physiques critiquaient dans leur pourvoi, estimant, sur le fondement de l’article L. 626-11 du code de commerce, que « les cautions peuvent se prévaloir des dispositions spécifiques du plan de sauvegarde et bénéficier des délais de paiement...
