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Article
Plan de cession : reprise par le cessionnaire des droits acquis des salariés
Plan de cession : reprise par le cessionnaire des droits acquis des salariés
L’employeur peut s’engager à prendre en charge dans le cadre d’un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés.
par Jean Sirole 25 juillet 2016
La présente décision est une confirmation de jurisprudence. Aux termes du 1° de l’article L. 1224-2 du code du travail, par exception à la règle générale que cet article énonce, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le nouvel employeur n’est pas tenu à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification juridique intervenue.
Mais le dernier alinéa de l’article L. 1224-2 précise que « le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ».
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et d’un plan de cession. Le repreneur s’est...
