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Article
Placement en rétention : le contrôle du juge administratif était trop limité
Placement en rétention : le contrôle du juge administratif était trop limité
L’impossibilité, pour le juge administratif, de contrôler que les modalités d’une interpellation ayant conduit à une rétention administrative sont conformes au droit interne est contraire au droit européen.
par Diane Poupeaule 19 juillet 2016
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 12 juillet 2016, que la procédure française de recours contre un arrêté de placement en rétention n’offre pas une protection suffisante et effective contre l’arbitraire.
La Cour était saisie par un ressortissant tunisien qui avait contesté devant le juge administratif la mesure de placement en rétention dont il avait fait l’objet. Il n’avait toutefois pas pu assister à l’audience dans la mesure où il avait été renvoyé dans son pays entre-temps. Le requérant, qui estimait qu’il avait été privé de tout accès effectif à un juge contrôlant la légalité...
