- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Placement en rétention : le contrôle du juge administratif était trop limité
Placement en rétention : le contrôle du juge administratif était trop limité
L’impossibilité, pour le juge administratif, de contrôler que les modalités d’une interpellation ayant conduit à une rétention administrative sont conformes au droit interne est contraire au droit européen.
par Diane Poupeaule 19 juillet 2016
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 12 juillet 2016, que la procédure française de recours contre un arrêté de placement en rétention n’offre pas une protection suffisante et effective contre l’arbitraire.
La Cour était saisie par un ressortissant tunisien qui avait contesté devant le juge administratif la mesure de placement en rétention dont il avait fait l’objet. Il n’avait toutefois pas pu assister à l’audience dans la mesure où il avait été renvoyé dans son pays entre-temps. Le requérant, qui estimait qu’il avait été privé de tout accès effectif à un juge contrôlant la légalité...
Sur le même thème
-
L’appréciation en urgence de la participation d’une formation politique à un débat télévisé
-
La maison d’arrêt de Tarbes dans le viseur du CGLPL
-
Capacité d’une association à devenir légataire de biens immobiliers
-
Le Conseil d’État, juge de la délimitation du domaine national
-
Protection du secret statistique
-
Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
-
La dignité est prétendument rétablie au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
-
Paris-Dauphine doit permettre l’organisation d’une conférence pro-Palestine
-
La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
-
Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique