Le pétitoire en moyen de défense : incompétence de la juridiction de proximité

Devant la juridiction de proximité, une partie avait assigné son voisin en condamnation de dommages et intérêts pour l’abattage de chênes situés sur une parcelle. En défense, l’autre partie avait revendiqué la propriété de cette parcelle. La juridiction de proximité avait tranché en sa faveur, la reconnaissant propriétaire de la parcelle et ordonnant que la mutation de propriété soit publiée au registre foncier. Un pourvoi a alors été introduit par le procureur général près la Cour de cassation dans l’intérêt de la loi (L. 3 juill. 1967, art. 17 ; C. pr. civ., art. 639-1).

L’arrêt est cassé sans renvoi pour méconnaissance des règles de compétence.

Comme il est rappelé au visa, et aux termes de l’ancien article R. 231-5 du code de l’organisation judiciaire, « la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou des moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction » ; mais lorsque le moyen de défense « implique l’examen d’une...