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Article
Perquisition visant un avocat : motivation de la décision du juge d’instruction
Perquisition visant un avocat : motivation de la décision du juge d’instruction
L’absence, dans la décision prise par le juge d’instruction, de motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, prive le bâtonnier de l’information qui lui est réservée et interdit tout contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi. Elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné.
par Cloé Fonteixle 3 mars 2016
L’article 56-1 du code de procédure pénale impose au juge d’instruction qui prescrit une perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat de justifier avec précision le recours à une telle mesure. Cette obligation de rédiger une « décision écrite et motivée » indiquant la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci a été instaurée par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 dans un but de protection des droits de la défense. Par cet arrêt du 9 février 2016, la chambre criminelle réaffirme cette exigence de motivation détaillée et précise la sanction de sa méconnaissance.
En l’espèce, après enquête préliminaire, deux informations judiciaires sont ouvertes en 2011 des chefs de fraude fiscale et blanchiment, puis jointes en 2013, mettant en cause plusieurs personnes impliquées dans des opérations de cession de titres, parmi lesquelles un avocat. Trois perquisitions le concernant sont réalisées, la première à l’occasion de l’enquête, les autres durant l’information. Durant ces perquisitions, le juge des libertés et de la détention est appelé à statuer sur la contestation du bâtonnier relative à la saisie de certains documents. Ultérieurement, l’avocat est mis en examen et dépose une requête en nullité visant les perquisitions réalisées au cours de l’instruction.
L’une des perquisitions avait été réalisée dans les locaux sous-loués par l’avocat au sein d’un autre cabinet,...
