- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Perquisition visant un avocat : motivation de la décision du juge d’instruction
Perquisition visant un avocat : motivation de la décision du juge d’instruction
L’absence, dans la décision prise par le juge d’instruction, de motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, prive le bâtonnier de l’information qui lui est réservée et interdit tout contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi. Elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné.
par Cloé Fonteixle 3 mars 2016
![](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2016/02/fl-plaque-cabinet-avocat-nf.jpg)
L’article 56-1 du code de procédure pénale impose au juge d’instruction qui prescrit une perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat de justifier avec précision le recours à une telle mesure. Cette obligation de rédiger une « décision écrite et motivée » indiquant la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci a été instaurée par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 dans un but de protection des droits de la défense. Par cet arrêt du 9 février 2016, la chambre criminelle réaffirme cette exigence de motivation détaillée et précise la sanction de sa méconnaissance.
En l’espèce, après enquête préliminaire, deux informations judiciaires sont ouvertes en 2011 des chefs de fraude fiscale et blanchiment, puis jointes en 2013, mettant en cause plusieurs personnes impliquées dans des opérations de cession de titres, parmi lesquelles un avocat. Trois perquisitions le concernant sont réalisées, la première à l’occasion de l’enquête, les autres durant l’information. Durant ces perquisitions, le juge des libertés et de la détention est appelé à statuer sur la contestation du bâtonnier relative à la saisie de certains documents. Ultérieurement, l’avocat est mis en examen et dépose une requête en nullité visant les perquisitions réalisées au cours de l’instruction.
L’une des perquisitions avait été réalisée dans les locaux sous-loués par l’avocat au sein d’un autre cabinet,...
Sur le même thème
-
Captation d’images : définition du lieu privé à l’aune de son accessibilité
-
Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction
-
Contrôle du juge sur les actes d’investigation : précisions par la Cour de cassation
-
Régime de la géolocalisation : la chambre criminelle brouille les pistes
-
Infirmation d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et délivrance d’un mandat de dépôt par la chambre de l’instruction
-
Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire
-
L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen
-
La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
-
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
-
Missives contenant des stupéfiants : l’expéditeur a intérêt à agir en nullité…mais doit invoquer un grief