Perquisition fondée sur des informations bancaires, mesure légale et proportionnée

M. K…S… et Mme M…S…, un couple de ressortissants allemands, ont été soupçonnés par les autorités allemandes de ne pas avoir déclaré 50 000 € d’intérêts annuels dans leurs déclarations de revenus de 2002 à 2006. Une procédure a été ouverte après que les services secrets allemands ont acheté des informations, copiées illégalement par un employé de la banque, sur les avoirs du couple déposés dans une banque au Liechtenstein. Le domicile des époux S… a été perquisitionné en 2008 en vertu d’un mandat délivré sur le fondement de ces informations, soit, selon l’allégation des époux S…, sur la base de preuves obtenues en violation du droit interne et du droit international. En 2012, les époux S… ont été relaxés, à l’issue des poursuites pénales engagées contre eux pour les soupçons d’évasion fiscale.

Parallèlement, ils ont contesté la légalité de la perquisition de 2008. Après avoir été déboutés en première et en deuxième instance, sans que les juges du fond se soient prononcés sur la légalité de l’obtention des informations ayant servi de fondement au mandat, leur recours a été rejeté par la Cour constitutionnelle fédérale, qui, rappelant qu’il était constant qu’aucune règle n’interdisît l’utilisation de preuves recueillies en violation des règles procédurales, ne se prononça pas non plus sur le caractère licite ou non des conditions d’obtention des informations en cause.

Les époux S… ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 27 mai 2011, invoquant une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance), en ce que leur domicile...