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Article
Perquisition fiscale : pas de régime spécifique pour les entreprises de presse
Perquisition fiscale : pas de régime spécifique pour les entreprises de presse
L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse. Il peut toutefois être dérogé à cette règle si cette visite est utilisée pour rechercher les sources d’un journaliste ou qu’elle permet de découvrir de telles sources.
par Xavier Delpechle 6 juin 2017
Encore une affaire de visite domiciliaire avec saisie de l’administration fiscale ! L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales accorde, sous le contrôle du juge (le juge des libertés et de la détention [JLD], puis, au stade de l’appel, le premier président de la cour d’appel), un droit de visite et de saisie à l’administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d’impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée. Dans l’affaire jugée, par ordonnance du 1er octobre 2014, un JLD a autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d’être occupés par plusieurs personnes physiques et par plusieurs sociétés,...
