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Article
Perquisition fiscale et secret professionnel : pas de saisie, pas de preuve
Perquisition fiscale et secret professionnel : pas de saisie, pas de preuve
La cour d’appel de Grenoble a rejeté, faute de preuves, le recours formé contre une ordonnance autorisant une perquisition fiscale dans les locaux de sociétés appartenant à un groupe international qui soutenait que les enquêteurs avaient consulté, sans les saisir, des correspondances entre ces sociétés et leur avocat.
par Anne Portmannle 19 juin 2015
L’enquête des services fiscaux concernait un soupçon de fraude à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Elle visait plusieurs sociétés du groupe international Ikea. Les inspecteurs pensaient que l’une de ces sociétés, qui était une société de droit suisse, exerçait en réalité une activité de centrale d’achat en France, en utilisant les moyens humains de deux autres sociétés du groupe soumises au droit français. Or, selon le Fisc, la société suisse ne déposait pas de déclarations fiscales en matière d’impôt sur les sociétés, et ses déclarations de TVA étaient, au regard de sa véritable activité, minorées. C’est dans ces circonstances que le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Vienne a autorisé des opérations de visite et de saisie dans les locaux occupés par les sociétés...
