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Article
Le périmètre du secret professionnel de l’avocat face aux vérificateurs fiscaux
Le périmètre du secret professionnel de l’avocat face aux vérificateurs fiscaux
Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui a jugé qu’un avocat ne pouvait opposer aux services fiscaux le secret professionnel sur l’identité de ses clients.
par Anne Portmannle 10 mai 2016
L’affaire concernait un cabinet d’avocats parisien, qui, à la suite d’une vérification fiscale, s’était vu assigner des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une période correspondant aux années 2007 à 2009. Le cabinet faisait valoir que les prestations de services faisant l’objet de ce rappel de TVA avaient été facturées à des clients établis aux Bermudes et n’étaient donc pas soumises à la taxe. Il a contesté ce rappel en vain. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté les contestations du cabinet. Ce dernier s’est pourvu en cassation, devant le Conseil d’État, contre l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris.
Identité du client
L’administration fiscale a fait valoir que les factures litigieuses, bien qu’émises à destination de sociétés dont le siège était aux...
