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Péremption : point de départ du délai en matière prud’homale
Péremption : point de départ du délai en matière prud’homale
Doit être cassé, l’arrêt qui prétend que le délai de péremption n’a pas couru à l’égard d’une partie à défaut de preuve de réception par elle de l’ordonnance de radiation, alors que la décision de radiation avait été notifiée par le greffe de la juridiction.
par Mehdi Kebirle 14 novembre 2016
Cet arrêt du 19 octobre 2016 rappelle la spécificité du régime de la péremption d’instance devant certaines juridictions, notamment devant la juridiction prud’homale.
Dans cette affaire, un salarié a été mis à disposition d’une société par une société de travail temporaire. Il a été engagé par l’entreprise utilisatrice en qualité de chef d’équipe. Les parties ont par la suite signé un acte de rupture de contrat de travail d’un commun accord pour motif économique mais le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes dirigées tant à l’égard de l’entreprise utilisatrice qu’à l’encontre de la société de travail temporaire.
Une ordonnance de radiation a été rendue par défaut contre l’intéressé, par une cour d’appel. Elle lui avait été notifiée par le greffe par lettre recommandée sans accusé réception, laquelle lettre était revenue au dossier de la cour. Une demande de remise au rôle a ensuite été déposée selon des conclusions au nom de cinq salariés dont le salarié ayant initialement introduit la procédure. Pour déclarer l’action du salarié recevable, la cour d’appel a relevé que le délai de...
