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Article
Pénal : la loi relative au droit à l’information est publiée, sa circulaire d’application communiquée
Pénal : la loi relative au droit à l’information est publiée, sa circulaire d’application communiquée
par Marine Babonneaule 30 mai 2014
La loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le...
