Peine perpétuelle, accès à l’avocat et GPA : renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre de la CEDH

L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. Il dispose également que le collège accepte une demande de renvoi « si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général ».

Tel est donc le cas dans cinq affaires : 

- Béláné Nagy c/ Hongrie (n° 53080/13), concernant la perte par la requérante de son droit à une pension d’invalidité suite à l’introduction de nouveaux critères d’octroi ;
- Paradiso et Campanelli c/ Italie (n° 25358/12, D. 2015. 702, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 755, obs. J.-C....