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Article
Pas de taux réduit de TVA pour les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique, selon l’avocat général de la CJUE
Pas de taux réduit de TVA pour les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique, selon l’avocat général de la CJUE
Dans ses conclusions rendues le 8 septembre 2016, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, estime que le législateur de l’Union a respecté ses exigences en prévoyant un taux réduit de TVA applicable aux publications imprimées, non extensible aux livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique.
par Elisabeth Autierle 23 septembre 2016
Ayant pour finalité de promouvoir la culture à travers l’Union, les dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directe « TVA », permettent aux États membres d’appliquer un taux réduit à la fourniture des livres, journaux et périodiques imprimés. Néanmoins, ce taux réduit ne peut s’étendre, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique, aux publications numériques transmises par voie électronique (pt 6 de l’annexe III de la dir. 2006/112/CE dans la version de la dir. 2009/47/CE).
Saisie par le biais de son médiateur, la Cour constitutionnelle polonaise, par renvoi préjudiciel, interroge la CJUE quant à la validité de telles dispositions au regard du principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union ainsi que de la formalité substantielle de consultation du Parlement...
