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- Avocat
par Eric Chevrierle 13 mars 2015
En l’espèce, le demandeur soutenait que les dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce relatives à la clémence étaient contraires à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme, faute de préciser les conditions et critères d’octroi de l’exonération de sanction dont peut bénéficier la personne poursuivie ayant sollicité le bénéfice de la procédure de clémence, ainsi que de déterminer le taux de cette exonération, et à tout le moins les éléments objectifs et susceptibles de contrôle juridictionnel, à prendre en compte par l’Autorité de la concurrence pour déterminer ce taux.
Pour les hauts magistrats, nul...
