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Article
Pas de compensation entre un compte courant et un compte-titres
Pas de compensation entre un compte courant et un compte-titres
par Xavier Delpechle 14 janvier 2015
Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La créance déclarée par la banque au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice a été admise. S’agissant d’une créance antérieure au jugement d’ouverture, celle-ci ne pouvait être payée, conformément à l’article L. 622-7 du code de commerce. Assez astucieusement, la banque a...
