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Article
Pas d’indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier en cas de licenciement
Pas d’indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier en cas de licenciement
Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l’un d’eux, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a exactement énoncé que le motif tenant à la réduction des taux d’intérêts n’était nullement exclusif de celui tenant au licenciement, a condamné la banque à restituer les indemnités de remboursement anticipé.
par Valérie Avena-Robardetle 26 juin 2015
Si l’un des coemprunteurs est licencié, le rachat du prêt immobilier par une autre banque à un taux d’intérêt réduit et le remboursement anticipé du prêt « racheté » qui s’en suit ne peuvent en aucun cas donner lieu au paiement par les emprunteurs d’une indemnité financière au profit de la banque délaissée.
Les renégociations de prêts immobiliers sont légion actuellement. Les taux d’intérêt particulièrement bas incitent les emprunteurs à rediscuter leur prêt auprès de leur banque ou d’autres établissements de crédit plus compétitifs. Le gain peut alors se révéler impressionnant. Reste qu’il ne faut pas non plus le surestimer....
