Pas d’effet interruptif de prescription de l’inscription provisoire du nantissement de fonds de commerce

Le code civil prévoit trois causes d’interruption : la reconnaissance du débiteur (art. 2240), la demande en justice (art. 2241) et l’acte d’exécution forcée (art. 2244), ces causes étant considérées comme limitatives. L’actuelle rédaction de l’article 2244 du code civil est récente : la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a, en effet, substitué au commandement et à la saisie auxquels faisaient référence cet article dans son ancienne rédaction la notion, plus générale, d’acte d’exécution forcée. Elle est en même temps « plus vague, voire de nature à remettre en cause certaines solutions antérieurement acquises » (Rép. civ., v° Prescription extinctive, par A. Honteyberie, n° 433). Pour certains, le texte doit être interprété de manière extensive : « ce ne sont pas les seuls actes d’exécution forcée au sens strict qui interrompent la prescription, mais ceux qui participent de l’exécution forcée au sens générique de l’expression et signalent au débiteur le passage à la contrainte » (C. Brenner...