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Article
Pas d’admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours
Pas d’admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours
par Xavier Delpechle 24 avril 2015
La société MSA Sport (la débitrice) a interjeté appel le 22 décembre 2010 d’un jugement du 10 novembre 2010 l’ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto Sport Italia (le créancier). Cette affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 13 septembre 2011. Entre-temps, la débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, le 7 mars 2011, le créancier a déclaré sa créance, laquelle a été contestée en raison de l’existence de l’instance d’appel en cours. Sa créance a finalement...
