Parties à la conclusion d’un accord de substitution conclu par anticipation

Une société A absorbe une société B, la transmission universelle de patrimoine intervient le 1^er janvier 2005. Un accord conclu avec les seuls syndicats de la société A a été conclu le 13 octobre 2004 afin de mettre en place une structure de rémunération identique pour tous les salariés. Cet accord fait office pour les signataires d’accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail. Un salarié estime toutefois que ce nouvel accord lui est inopposable car tous les syndicats représentatifs de la société absorbée n’ont pas été conviés aux négociations. Un arrêt précédemment rendu par une cour d’appel a été cassé au motif que le juge du fond avait écarté le moyen d’inopposabilité de l’accord de substitution du 13 octobre 2004 sans avoir recherché, comme il lui était demandé, si l’ensemble des organisations syndicales représentatives des sociétés A et B avait été invité à la négociation de l’accord (Soc. 10 mai 2012, n° 10-27.281, Dr. soc. 2012. 946, obs. A. Mazeaud ). La cour d’appel de renvoi procède à cette recherche et constate « qu’il ressort en l’espèce des pièces...