Le Parlement européen vote les directives Marchés et Concessions

L’adoption par le Parlement européen, le 15 janvier 2014, des directives sur la passation des marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) et des concessions marque la fin d’un processus législatif long de deux ans. Près de dix ans après l’adoption des précédentes directives Marchés publics, ces textes entendent simplifier les règles applicables tout en assurant une participation plus élevée des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique et en généralisant le recours à la dématérialisation. Il convient néanmoins de relativiser l’impact que ces directives auront sur le droit français, la plupart de leurs dispositions entérinant des procédures déjà imposées par le code des marchés publics ou la loi Sapin. Tel est le cas de la procédure de dialogue compétitif, des notions d’« offre économiquement la plus avantageuse » et d’« offre anormalement basse » ou encore du principe de l’allotissement.

Favoriser la négociation

Sans remettre en cause le principe du recours à l’appel d’offres, la directive Marchés permet aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à « une procédure concurrentielle avec négociation » dans les cas où les procédures classiques sans négociation « ne sont pas susceptibles de donner des résultats satisfaisants ». Concrètement, cette nouvelle procédure se justifiera pour les marchés de travaux comportant la conception d’une « solution innovante » et pour les services ou les fournitures nécessitant des efforts d’adaptation ou de conception. Pour l’ensemble des marchés, la procédure...