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Ordures ménagères : la redevance peut aussi comprendre une part fixe
Ordures ménagères : la redevance peut aussi comprendre une part fixe
La Cour de cassation considère qu’en matière d’ordures ménagères, si le montant de la redevance doit correspondre au service rendu aux usagers, il peut, dans certains cas, inclure une part fixe.
par Emmanuelle Maupinle 14 septembre 2017
En l’espèce, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères mise en place pour l’année 2015 par la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon se décompose en deux parts : une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement et au coût de quinze levées et une part variable. Deux types de conteneurs sont mis à disposition des usagers qui ne résident pas en immeuble collectif. Les foyers titulaires d’un bac de 120 litres doivent s’acquitter d’une redevance de 112 € (82 € pour la redevance fixe et 30 € pour les 15...
