- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
OQTF et droit des étrangers à être entendus : le Conseil d’Etat prend position
OQTF et droit des étrangers à être entendus : le Conseil d’Etat prend position
La haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.
par Jean-Marc Pastorle 9 juin 2014
Selon le Conseil d’État, lorsqu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, le droit d’être entendu est satisfait si l’intéressé a pu présenter ses observations avant que n’intervienne la décision de refus de titre de séjour. L’administration n’est alors pas tenue de permettre à l’étranger de réitérer ses observations, de façon spécifique, sur l’OQTF.
La légalité de la procédure française d’éloignement confrontée au droit d’être entendu dans toute procédure, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, divise depuis quelques temps déjà les juridictions administratives au point que le tribunal administratif de Melun ait jugé nécessaire d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)...
