Opposition à une injonction européenne de payer et compétence du juge

1° Les faits et la procédure

Un avion de ligne assurant une liaison entre les États-Unis et Londres arrive à destination avec retard. L’un des passagers demande un dédommagement sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce passager cède ensuite sa créance à une société spécialisée dans le recouvrement de ce type de créances. Cette société obtient en Hongrie une injonction de payer européenne, en application du règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

La compagnie aérienne visée, de droit allemand, forme alors opposition, comme le permet l’article 16 du règlement n° 1896/2006, en faisant valoir qu’elle n’exploitait pas la liaison aérienne considérée mais une difficulté juridique apparaît.

L’article 17 de ce même règlement dispose en effet que si une opposition est formée, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l’État membre d’origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu’il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.

Or, la société demanderesse à l’injonction indiqua qu’elle n’était pas en mesure de désigner la juridiction nationale compétente à la suite du passage à la procédure civile ordinaire (et ce sans doute, même si l’arrêt ne le précise pas explicitement, en raison du fait...