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Article
Opérations de visite et de saisie en matière fiscale : exigence d’une présomption de fraude
Opérations de visite et de saisie en matière fiscale : exigence d’une présomption de fraude
Une société de droit letton a fait l’objet d’une perquisition fiscale, dont elle conteste la validité. En vain. Pour la Cour de cassation, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions et que la discussion sur l’application de la Convention fiscale franco-lettone et du principe de la libre prestation de services ne relève pas de la compétence du magistrat appelé à se prononcer sur l’autorisation de visite mais de celle du juge de l’impôt ; en l’espèce, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le premier président a estimé que les faits résultant des éléments fournis par l’administration permettaient de présumer l’existence d’une fraude.
par Xavier Delpechle 28 octobre 2016
La chambre commerciale est régulièrement amenée à statuer en matière d’opérations de visite et de saisie en matière fiscale, lesquelles ont pour siège l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Il a ainsi été jugé que ces dispositions, qui organisent le droit de visite des agents de l’administration des impôts et prévoient la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix sans l’assortir de la suspension des opérations de visite et de saisie, ne contreviennent pas aux articles 8 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Com. 9 juin 2015, n° 14-17.039, Dalloz actualité, 24 juin 2015, obs. X. Delpech 
).
Dans l’affaire dont elle a eu à connaître dans un arrêt du 4 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis dans une commune du département de la Savoie, susceptibles d’être occupés notamment par une société de droit letton, afin de rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière à l’établissement et au paiement des impôts sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d’affaires. Ces opérations ont été effectuées le...
