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Il n’entre pas dans la mission de l’AMF ni ne relève de la compétence de la cour d’appel statuant sur les recours formés contre ses décisions de se prononcer sur les violations éventuelles d’obligations dont les sanctions de droit privé n’entrent pas dans les mesures que l’autorité de marché est habilitée à prendre.
par Xavier Delpechle 24 juillet 2017
Cette affaire, qui a pour point de départ l’offre publique d’achat (OPA) simplifiée de la maison mère Walt Disney sur sa filiale européenne, Euro Disney, laquelle exploite le parc d’attractions Disneyland Paris, est l’occasion d’un bel arrêt de contentieux boursier. Il n’est pas inutile, au préalable, de procéder à une description des faits ayant conduit à ce contentieux, tant ils sont compliqués compte tenu de la multiplicité des sociétés faisant partie du groupe Disney concernées par l’opération.
La société holding Euro Disney SCA, dont les actions sont admises aux négociations sur le compartiment B du marché réglementé d’Euronext Paris, a pour principal actif une participation de 82 % dans le capital de la société en commandite par actions Euro Disney Associés (EDA), laquelle exploite le parc d’attractions Disneyland Paris. Elle est gérée par la société par actions simplifiées Euro Disney SAS (ED), filiale à 100 % de la société américaine The Walt Disney Company (TWDC). À la suite d’opérations de recapitalisation et de réduction d’endettement, la société américaine EDL Holding Company (EDL Holding) et les sociétés Euro Disney Investments (EDI) et EDL Corporation (EDLC), toutes trois indirectement détenues à 100 % par la société TWDC, ont détenu ensemble et de concert 72,34 % du capital et des droits de vote de la société Euro Disney SCA. Elles ont donc déposé un projet d’offre publique d’achat simplifiée des actions de la société Euro Disney SCA, ainsi que la réglementation boursière (les ar. L. 433-1 s. du C. mon. fin....
