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Article
Offre de retrait litigieux en cas de saisie immobilière
Offre de retrait litigieux en cas de saisie immobilière
Le débiteur ne peut formuler une offre de retrait litigieux après que le juge de l’exécution s’est prononcé sur les contestations et a vidé sa saisine.
par Valérie Avena-Robardetle 17 décembre 2014
Des termes de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution il résulte qu’aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Et ce à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Si bien que l’offre de retrait litigieux du débiteur, en application de l’article 1699 du code civil, pour le prix réel acquitté par le cessionnaire de la créance ne peut être faite après l’audience d’orientation et doit être déclarée irrecevable en cause d’appel (Paris, 25 févr. 2010, n° 09/20480). Mais il en va autrement lorsqu’à...
