- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Office de la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation
Office de la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation
Lorsque la chambre de l’instruction, saisie de l’appel contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l’ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d’information.
par Cloé Fonteixle 3 juillet 2017
Par cet arrêt, la chambre criminelle rappelle les spécificités de l’office de la chambre de l’instruction lorsqu’elle se voit saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation. Dans cette hypothèse, comme de manière générale lorsqu’elle statue sur recours de l’ordonnance de clôture, la juridiction du second degré se voit transmettre l’examen de l’ensemble de l’affaire en ce qui concerne la partie appelante. Elle est ainsi « chargée du règlement de la procédure » (Crim. 16 mars 2016, n° 15-87.675, Bull. crim. n° 84 ; AJ pénal 2016. 393, obs. J. Gallois 
; 7 déc. 2016, n° 15-87.715, Dalloz jurisprudence) et peut donc élargir le champ de la saisine de la juridiction de jugement tel que défini par le magistrat instructeur. L’article 202 du code de procédure pénale prévoit en ce sens que la chambre de l’instruction peut, d’office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu’il soit informé à l’égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle (Crim. 22...
