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Article
Obligations alimentaires et compétence dans l’Union
Obligations alimentaires et compétence dans l’Union
En matière d’obligations alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 s’oppose à une réglementation nationale sauf si celle-ci contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration et à protéger l’intérêt des créanciers.
par François Mélinle 15 janvier 2015
Depuis le 18 juin 2011, s’applique, en matière d’obligations alimentaires, le règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008. Ce texte vise les « obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance » (art. 1). Il prévoit des règles de compétence ainsi que les principes relatifs à la reconnaissance, la force exécutoire et à l’exécution des décisions rendues en ce domaine. Seule la question des règles de compétence nous intéresse ici.
L’article 3 du règlement dispose que « sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle […] ».
La mise en œuvre de ces dispositions a soulevé une difficulté particulière en Allemagne, car une loi du 23 mai 2011 visant à concentrer les compétences prévoit que lorsqu’une partie n’a pas sa résidence habituelle sur le territoire national, l’Amtsgericht (tribunal cantonal) compétent pour le siège de l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) dans le ressort duquel la partie défenderesse ou le créancier a sa résidence habituelle...
