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Article
Obligation de résidence possible pour un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Obligation de résidence possible pour un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Dans quelles circonstances, un État membre de l’Union européenne peut-il imposer une obligation de résidence à un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des éléments de réponse dans un arrêt du 1er mars 2016.
par Caroline Fleuriotle 21 mars 2016
Cette juridiction signale qu’une obligation de résidence imposée à un bénéficiaire de la protection subsidiaire constitue une restriction à la liberté de circulation garantie par l’article 33 de la directive « qualification » (dir. n° 2011/95, 13 déc. 2011). Celui-ci prévoit que les États membres « permettent aux bénéficiaires d’une protection internationale de circuler librement à l’intérieur de leur territoire, dans les...
