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Article
Obligation de reddition des comptes en matière de mandat : charge de la preuve
Obligation de reddition des comptes en matière de mandat : charge de la preuve
Dans le cadre de l’obligation de reddition des comptes qu’impose l’article 1993 du code civil au mandataire, il lui incombe de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 25 novembre 2015
Dans un autre arrêt du 12 novembre 2015, lui aussi publié au Bulletin, la Cour de cassation continue de livrer quelques précisions quant au régime du mandat. Ici, c’est à l’obligation de reddition des comptes que s’intéresse la première chambre civile et aux conséquences que cette obligation implique en matière de charge de la preuve. Aussi, c’est sur le fondement de l’article 1993 du code civil, mais également de l’article 1315, que la Cour a censuré la décision des premiers juges, affirmant qu’il incombait au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés.
Selon l’article 1993 du code civil, « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa...
