- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article

Nullité de la période suspecte : tierce opposition contre le jugement de report
Nullité de la période suspecte : tierce opposition contre le jugement de report
L’article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d’exercice de la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, est exclusif des règles de droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente.
par Xavier Delpechle 5 juillet 2017
Il est question, dans l’arrêt commenté, de l’ouverture, par un tribunal de commerce, d’une procédure de sauvegarde le 25 juillet 2008. Celle-ci a été convertie par le même tribunal en redressement judiciaire le 28 novembre 2008. Puis, par un jugement du 15 mai 2009, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 17 juin suivant, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements au 1er juin 2007. Enfin, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 24 juillet 2009. Le liquidateur désigné a alors assigné la société AZ en annulation d’un prêt qu’elle avait consenti à la société débitrice le 22 juin 2007, au titre des nullités facultatives de la période suspecte (C. com., art. L. 632-2). Il obtient gain de cause, le tribunal de commerce ayant annulé ce prêt par un jugement du 20 septembre 2012. Le prêteur, la société AZ, a formé tierce opposition incidente au jugement de report (celui du 15 mai 2009). L’idée est, bien entendu, d’obtenir l’inopposabilité à son égard de la période suspecte et, en conséquence, le maintien du prêt qu’elle a...
Sur le même thème
-
Chronique de droit des entreprises en difficulté : les sanctions au cœur de l’actualité
-
L’appréciation du caractère abusif du refus d’agrément du bailleur n’est pas une prérogative du juge-commissaire
-
Dérogation à la règle de la priorité absolue et domaine du test du meilleur intérêt des créanciers : enseignements du premier arrêt concernant les classes de parties affectées
-
Effets de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur une instance en cours en France
-
Le principe de non-aggravation du sort de l’appelant à l’épreuve de la mesure d’interdiction de gérer
-
Le créancier fiscal n’est pas un créancier comme les autres
-
Droit des entreprises en difficulté et excès de pouvoir : vers l’infini et au-delà
-
Recevabilité sans condition de l’action d’un liquidateur en inopposabilité d’un acte passé en violation du dessaisissement
-
Chronique de droit des entreprises en difficulté du 4e trimestre 2024
-
Blocage de la revendication par le paiement immédiat du créancier réservataire de propriété : office du juge-commissaire