La nouvelle procédure de révision des condamnations est entrée en vigueur

Auditionné par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2013 dans le cadre d’une mission d’information sur la révision des condamnations pénales, l’avocat François Saint-Pierre faisait état d’une série de statistiques. À la suite de la loi ouvrant l’appel aux condamnations en matière criminelle, entrée en vigueur en 2001, la première année vit 90 détenus acquittés en appel. « C’est un constat glaçant, car nous étions à ce moment-là à cinq personnes acquittées suite à une procédure de révision. Cette différence de chiffre ne pouvait que nous poser radicalement la question du nombre d’innocents en prison » fasait-il remarquer. À l’inverse, selon le ministère de la justice sur la période 2003-2005, la cour d’appel a confirmé dans seulement 43% des cas les acquittements prononcés en 1ère instance (après l’extension de l’appel aux décisions d’acquittement par la loi du 4 mars 2002). « Donc l’aléa judiciaire est très important, alors...