Nouvelle censure de la loi sur l’état d’urgence par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 9 juin 2017, contraire à la Constitution le 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Sera ainsi abrogée, mais avec un effet différé au 15 juillet prochain, cette disposition qui permet au préfet d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ». Cette disposition a notamment été utilisée l’année dernière pour empêcher un certain nombre de personnes de manifester contre le projet de loi Travail en leur interdisant de se trouver dans les rues de Paris les jours où de telles manifestations étaient prévues. Tel était le cas du requérant à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), présentée dans le cadre de son recours devant le tribunal administratif...