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Article
Nouveaux offices notariaux : feu vert pour les sociétés civiles professionnelles
Nouveaux offices notariaux : feu vert pour les sociétés civiles professionnelles
par Caroline Fleuriotle 18 janvier 2017
Le Conseil d’État a rejeté, hier, une demande de suspension du décret autorisant les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron (sur l’audience devant le juge des référés, V. Dalloz actualité, 9 janv. 2017, art. C....
