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Article
Nouveau code de conduite des membres de la CJUE : indépendance, intégrité, dignité, impartialité, loyauté et discrétion
Nouveau code de conduite des membres de la CJUE : indépendance, intégrité, dignité, impartialité, loyauté et discrétion
Publié au JOUE du 23 décembre 2016, le nouveau code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne avait été adopté conjointement par la Cour de justice et le Tribunal. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, il abroge et remplace le code de conduite adopté en 2007.
par Claire Demunckle 12 janvier 2017
Au-delà du toilettage rendu nécessaire par la refonte du système juridictionnel de la Cour, ce texte précise les règles applicables aux membres et aux anciens membres de l’institution. Il passe de 2 à 5 pages, en renforçant notablement certaines obligations déontologiques. Il en est ainsi notamment de la prévention des conflits d’intérêts.
Intérêts personnels - L’article 2 prévoit de façon générale que « Les membres exercent leur mandat en toute indépendance, intégrité, dignité et impartialité et avec loyauté et discrétion, dans le respect des règles énoncées ci-après », tandis que l’article 5 (Information et déclaration sur les intérêts personnels) dispose que : « 1. Les membres informent le président de la juridiction dont ils relèvent lorsqu’ils sont appelés à siéger dans une affaire dans laquelle ils ont un intérêt susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts. / 2. Lors de leur entrée en fonctions, les membres transmettent au président de la juridiction dont ils relèvent une déclaration relative à leurs...
