Notion de juridiction au sens du règlement sur le titre exécutoire européen

Le règlement n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue d’assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l’État membre d’exécution préalablement à la reconnaissance et à l’exécution (art. 1). Une créance est réputée incontestée, notamment, si le débiteur l’a expressément reconnue en l’acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d’une procédure judiciaire, ou si le débiteur ne s’y est jamais opposé, conformément aux règles de procédure de l’État membre d’origine, au cours de la procédure judiciaire (art. 3).

Le règlement utilise, à différentes reprises, la notion de juridiction. Il n’en fournit toutefois pas une définition générale.

C’est cette absence de définition qui explique l’intervention de la Cour de justice par l’arrêt du 9 mars 2017.

Sur le fond, cet arrêt n’a pas de portée...