Notion de commencement de preuve par écrit

Tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500 € doit en principe être prouvé par écrit (C. civ., art. 1359 nouv. ; art. 1341 anc.). Un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve permet toutefois de pallier à l’absence d’écrit instrumentaire (C. civ., art. 1361 nouv. ; art. 1347 anc., al. 1).

Défini par le code civil comme un « écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » (C. civ., art. 1362 nouv. ; art. 1347 anc., al. 2), le...