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Article
Notion de bien professionnel au sens de l’impôt de solidarité sur la fortune
Notion de bien professionnel au sens de l’impôt de solidarité sur la fortune
Ne constitue pas un bien professionnel un actif logé dans le patrimoine d’une filiale ou d’une sous-filiale d’une société dont le capital est détenu par le dirigeant assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune.
par Xavier Delpechle 4 novembre 2015
Les « biens professionnels » présentent la caractéristique, au nom de la préservation de l’outil de travail, de ne pas être pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C’est dire que l’enjeu de la qualification est d’importance. Entrent dans cette catégorie de biens professionnels, entre autres, les parts des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que les parts ou actions de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés détenues par les associés dirigeants lorsque ces derniers détiennent plus de 25 % du capital (CGI, art. 885 O bis). Pour que les...
