- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Notifications internationales : application des dispositions de droit commun
Notifications internationales : application des dispositions de droit commun
Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer un appel tardif, retient qu’un jugement avait été valablement notifié par la remise de l’acte entre les mains de la fille du destinataire. De tels motifs sont inopérants au regard des dispositions du code de procédure civile propres aux notifications internationales
par Mehdi Kebirle 23 juillet 2015
Cet arrêt rendu le 24 juin 2015 par la première chambre civile apporte des précisions quant aux dispositions applicable à la notification des décisions de justice à l’étranger.
Il s’agissait en l’espèce d’une action intentée contre le ministère public dans le but de voir juger que la demanderesse avait acquis la nationalité française par l’effet d’une déclaration de nationalité souscrite par son père. Une première décision fut rendue et un appel avait été formé par cette dernière. L’appel fut toutefois jugé irrecevable au motif que le jugement rendu le 6 octobre 2011, constatant son extranéité, a été remis à la fille de la demanderesse, le 21 février 2012, par les services consulaires de l’ambassade de France du pays dans laquelle se trouvait celle-ci.
Devant la...
