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Notification du droit au silence : les précisions de la Cour de Strasbourg
Notification du droit au silence : les précisions de la Cour de Strasbourg
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la notification à une personne de son droit de garder le silence n’est pas forcément liée à la qualité d’« d’accusé » au sens de la Convention.
par Anne Portmannle 18 juin 2015
La notification du droit de se taire n’est pas une exigence absolue, a estimé la Cour de Strasbourg, à propos d’une affaire concernant la Suisse. La requérante était une ressortissante suisse, séparée de son époux. Une procédure de divorce très conflictuelle était en cours. L’époux avait porté plainte contre elle et son nouveau compagnon, les accusant d’avoir saboté sa voiture et l’affaire fut classée sans suite faute de preuves. Quelques mois plus tard, l’époux a été poignardé par le compagnon de la requérante qui a aussitôt été arrêté et interrogé par la police. La requérante a également été convoquée par la police, en qualité de « personne appelée à donner des renseignements ».
Dans le cadre de cet interrogatoire, qui a eu lieu sans avocat, la femme raconte qu’elle a déjà évoqué avec son amant la possibilité d’avoir recours à la violence contre son époux. Mais sur le ton de la plaisanterie, précise-t-elle. D’abord laissée en liberté, elle a été...
