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Article
Notification de redressement fiscal au contribuable malgré la désignation d’un mandataire
Notification de redressement fiscal au contribuable malgré la désignation d’un mandataire
Sauf stipulation contraire, lorsqu’un mandat a été donné à un conseil ou tout autre mandataire, par un contribuable, pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure et y répondre, celui-ci emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, de sorte que, lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de la procédure de redressement, celui-ci est, en principe, tenu d’adresser au mandataire l’ensemble des actes de la procédure.
par Xavier Delpechle 9 janvier 2017
Une personne est décédée le 17 mai 1991, en laissant notamment pour lui succéder un fils, domicilié à l’étranger. La déclaration de succession a été enregistrée le 29 novembre 1991 et l’administration fiscale a notifié à ce dernier, le 15 mars 1995, une proposition de rectification réintégrant diverses sommes dans l’actif successoral. Après la mise en recouvrement de l’imposition en résultant et rejet de la contestation de son mandataire, le fils a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation de la procédure fiscale. Les juges du fond rejettent sa demande. Pour juger...
