- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article

Notification d’une infraction douanière : exigence d’un formalisme strict
Notification d’une infraction douanière : exigence d’un formalisme strict
Au nom du respect des droits de la défense, la notification d’une infraction douanière par l’administration doit nécessairement être fondée sur des documents visés par l’avis de résultat d’enquête.
par Xavier Delpechle 27 juillet 2015
La procédure douanière, longtemps exorbitante du droit commun, est aujourd’hui, grâce à une politique jurisprudentielle audacieuse de la Cour de cassation, de plus en plus soumise aux exigences du droit processuel, au nom du respect des droits de la défense. Cet arrêt du 23 juin 2015 l’atteste une fois de plus. Les faits sont les suivants : de septembre 2006 à décembre 2010, la société Foodex a importé des algues de pays tiers à l’Union européenne. Après avoir, le 15 juin 2011, adressé à la société un avis de résultat d’enquête, l’administration des douanes lui a notifié, le 28 juillet 2011, un procès-verbal d’infraction puis...
Sur le même thème
-
Fausse déclaration fiscale et modification du prénom de Brigitte Macron : un dysfonctionnement informatique
-
Nouvelle fiscalité pour les management packages !
-
Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal
-
Déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers » : la mise au point de Bercy
-
TSCA : gare au « mauvais » taux ! L’administration fiscale veille…
-
Force probante des procès-verbaux établis par les agents des douanes
-
La taxe à la production sur le quota de sucre est conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
-
Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance
-
Responsabilité fiscale du dirigeant d’une société liquidée : exclusion des intérêts de retard
-
Un projet de loi spéciale pour faire tomber la pression