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Article
Notariat : « ouvrir la candidature à tous permet de remplir l’objectif du législateur »
Notariat : « ouvrir la candidature à tous permet de remplir l’objectif du législateur »
par Caroline Fleuriotle 14 décembre 2016
Dans un communiqué publié hier, le garde des Sceaux répond à diverses critiques émises depuis quelques jours au sujet de la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires prévue par la loi Macron. La veille, le Conseil supérieur du notariat (CSN) demandait la...
